L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le :
16/06/2016
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Source : tempsreel.nouvelobs.comDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes ainsi épargnées deviennent des biens propres de l'époux désigné comme bénéficiaire et les héritiers de l'époux décédé ne peuvent pas les revendiquer... Lire la suite
Historique
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Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Veille juridiqueNouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir sur la décision du juge de prem...Source : www.lemonde.fr