Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
Publié le :
16/03/2016
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Source : actualitesdudroit.lamy.frLa prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, prévue à l'article 2226, alinéa 1, du Code civil s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte. Telle est la précision apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2016 (Cass. civ. 2, 3 mars 2016, n° 15-13.747, F-P+B)... Lire la suite
Historique
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Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Veille juridiqueLa prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, prévue à l'article 2226, alinéa 1, du Code civil s'appl...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Veille juridiqueL’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les com...Source : www.fiscalonline.com
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Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Veille juridiqueLe CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de recourir à un expert pour évaluer le risque lié à la présence d'amiante dans les locomotives conduites p...Source : www.editions-tissot.fr
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L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Veille juridiqueLe maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'es...Source : www.lemondedudroit.fr
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En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Veille juridiqueUn des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administratif de Toulouse pour «permis de...Source : www.lemoniteur.fr
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L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Veille juridiqueUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure...Source : www.leparticulier.fr