Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais
Publié le :
24/01/2018
24
janvier
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01
2018
Source : www.gazette-du-palais.frUn intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit un TASS pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, dont l’un né après la mort de son père.... Lire la suite
Historique
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Depuis dix ans, il ne payait pas la pension alimentaire pour ses enfants - La Voix du Nord
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Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais
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