« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le :
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Source : www.agefiactifs.comLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfants le cas échant (1). Cette loi étrangère qui ne prévoit pas de réserve héréditaire peut être cependant écartée en cas d’incompatibilité avec l’ordre public international... Lire la suite
Historique
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La place de la propriété intellectuelle dans les entreprises | INPI.fr
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLa place de la propriété intellectuelle dans les entreprises...Source : www.inpi.fr
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CJUE : l'assuré renversé par son propre véhicule - La Gazette du Palais
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueInterrogée par une juridiction portugaise, la CJUE considère que propriétaire...Source : www.gazettedupalais.com
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
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Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...Source : www.lemoniteur.fr
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Les patients reprochent de plus en plus d'erreurs à leurs médecins - France Inter
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLes patients déposent de plus en plus de plaintes contre les médecins. Le rap...Source : www.franceinter.fr
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...Source : www.agefiactifs.com
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Legalis - Tribunal compétent en matière de droit à l’image
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueDans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI d...Source : www.legalis.net
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...Source : www.legifiscal.fr