Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
14/07/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr -
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