Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives

Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part dans la décision et la réalisation de cet acte chirurgical... Lire la suite

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