Protection animale - Jugement 28/08/2018
Publié le :
01/10/2018
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L’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Il est possible d’obtenir réparation du préjudice moral et d’affection lié à la vue de la souffrance animale,
C’est donc le propriétaire de l’animal qui peut réclamer des dommages et intérêts (cf jugement Tribunal d'Instance Montpellier 28/08/2018);
L’indemnisation du préjudice moral est minime mais la reconnaissance par un Tribunal contribue à une avancée majeure dans la protection animale.
Historique
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