Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
11/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt...Source : www.efl.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pou...Source : www.latribune.fr
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Droit d'auteur : Bruxelles sous tension avant un vote décisif
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueLe Parlement européen doit définitivement se prononcer le 12 septembre sur la directive copyright. La bataille fait toujours rage entre les ayants droit et les Gafa. Un compromi...Source : www.lesechos.fr
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisit...Source : www.lextenso.fr
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Séminaire d'entreprise : l'accident qui survient est nécessairement professionnel
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueL’accident qui survient durant un séminaire organisé par l’entreprise est nécessairement un accident du travail. Le fait que le sinistre survienne durant une journée au cours de...Source : interetsprives.grouperf.com