Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Historique

• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé que dans une lettre du 4 juin 1999, adressée à l’ensemble des médecins en activité, l’Agence français...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs opérées avec séquelles, ont lancé une procédure judiciaire contre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Se former gratuitement au RGPD
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Veille juridique
  Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs dé...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite