Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Source : www.lextenso.frPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux... Lire la suite
Historique
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Exposition in utero à une hormone de synthèse et demande de réparation
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueSoutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol une justiciable assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire pharmaceutique...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Veille juridiquePour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLes sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de...Source : www.les-infostrateges.com
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La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLe conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le tribunal a jugé irrecevable l'acti...Source : www.cio-online.com
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des él...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Régime de la responsabilité de l’arbitre
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLe manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridicti...Source : www.dalloz-actualite.fr