Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Historique

• Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Veille juridique
  Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi q...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Veille juridique
  Une société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui conserve en outre la jo...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel sur la caractéristique relative à l'utilisation d'un brevet
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Veille juridique
  La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation...
  Source : europeanpatentcaselaw.blogspot.com
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Veille juridique
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Trente-six ans pour obtenir l'indemnisation liée à un accident de voiture
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Veille juridique
  36 ans après un grave accident de la route, Michel Monsacré a finalement obtenu gain de cause face à son assurance. Il devrait toucher 5 millions d'euros d'indemnités.
  Source : www.ladepeche.fr
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Veille juridique
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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