Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve

Historique

• Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Veille juridique
  En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc....
  Source : www.efl.fr
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• Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Veille juridique
  Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Veille juridique
  L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la preuve de l’exercice régulier d’une pratique sportive effective, spécifique et antérieure à l’accident...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Veille juridique
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Veille juridique
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Veille juridique
  Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2...
  Source : juridiconline.com
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