Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le :
02/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUne personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé... Lire la suite
Historique
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La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Veille juridiqueÀ la suite d'un accident de la circulation, la victime qui travaillait en Suisse se constitue partie civile. Le tiers payeur lui ayant servi des prestations intervient à l'insta...Source : www.labase-lextenso.fr
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Veille juridiqueUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Veille juridiqueLa Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Veille juridiqueUne personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Veille juridiqueIl est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis...Source : www.lemonde.fr
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Veille juridiqueUn couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr