Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Veille juridiqueL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Veille juridiqueCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2...Source : www.maisondescommunes85.fr
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