Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.labase-lextenso.frIl résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue... Lire la suite
Historique
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Une victoire pour les opposants au compteur Linky
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Veille juridiqueUne nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, protéger pour quelques années ceux qui ne veulent pas du compteur intelligent Linky...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Obligation de sécurité et responsabilité des employeurs avec le covid-19
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Veille juridiqueLes employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver...Source : www.efl.fr
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Adoption internationale : questions de procédure
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Veille juridiquePar un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Veille juridiqueIl résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions déf...Source : www.labase-lextenso.fr
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CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Veille juridiqueInterrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune inter...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Veille juridiqueUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...Source : argent.boursier.com