Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre

Historique

• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Il appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusemen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le Cercle d’eau » sur le site d’un barrage-réservoir situé au bord d’un lac...
  Source : www.legipresse.com
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...
  Source : www.lexbase.fr
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• Accident mortel du travail : Cartol responsable ?
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  La société cerizéenne Cartol était jugée hier pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident mortel du travail survenu en 2015. Délibéré le 18 juin...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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