Affichages d'extraits de presse : Google ne rémunérera pas les éditeurs

Historique

• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
  Source : www.cbanque.com
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• Vente d’armes et droits humains : responsabilité d’entreprises ou d’État ?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Les ventes de matériel militaire profitent parfois à des États responsables d’exactions contre des civils. Des ventes autorisées, mais l'usage final des armes se heurte au droit...
  Source : www.franceculture.fr
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
  Source : www.juridiconline.com
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• Affichages d'extraits de presse : Google ne rémunérera pas les éditeurs
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Google ne rémunérera pas les éditeurs de presse européens en France pour l'affichage d'extraits de leurs articles, photos et vidéos, mais ne les fera plus apparaître dans ses ré...
  Source : www.challenges.fr
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• Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoq...
  Source : www.efl.fr
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la s...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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