Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Source : www.editions-tissot.frLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.
En revanche, vous n'avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l'obtenir, il doit venir le récupérer. Par sécurité, il est conseillé d’informer le salarié que son certificat est à disposition sur son lieu de travail.
Pour des raisons pratiques, vous pouvez toutefois choisir de transmettre le certificat au salarié :
par voie postale (lettre recommandée avec AR) avec les autres documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc. Conservez alors un exemplaire que vous tenez à disposition du salarié ;
par remise en mains propres : faites alors signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document... Lire la suite
Historique
-
Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Veille juridiqueLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de...Source : www.editions-tissot.fr
-
Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Veille juridiqueLe ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.Réforme du droit de la responsabilité...Source : www.textes.justice.gouv.fr
-
Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Veille juridiqueL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information M...Source : www.lemoniteur.fr
-
Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Veille juridiqueLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit d...Source : www.lesechos.fr
-
Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Veille juridiqueLe 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de pilotage de la justice des mineurs, installé par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de...Source : www.justice.gouv.fr
-
Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Veille juridiqueLe droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de danger au travail sans être sanctionné est un cadeau empoisonné car, dans un premier temps, c'est l'em...Source : business.lesechos.fr