Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/05/2017
11
mai
mai
05
2017
Source : www.efl.frMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours... Lire la suite
Historique
-
Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Veille juridiqueL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, so...Source : www.editions-tissot.fr
-
Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Veille juridiqueUn décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques. Le tablea...Source : www.actu-environnement.com
-
Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Veille juridiqueSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérit...Source : www.macsf.fr
-
Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Veille juridiqueMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mo...Source : www.efl.fr
-
Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Veille juridiqueLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Dépakine: parution au JO du décret d'indemnisation des victimes - Notre Temps
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Veille juridiqueLe décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate, comme l'anti-épileptique Dépakine, est paru dimanche...Source : www.notretemps.com