Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
Publié le :
01/06/2016
01
juin
juin
06
2016
Source : www.village-justice.coml convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français qui refuse la prise en compte du préjudice moral. Cette exception, justifiée par le législateur par la protection de l’intérêt général, crée à juste titre quelques frictions et ressentiments chez les expropriés.
La justification avancée par le législateur n’est ni satisfaisante ni pertinente. Lorsque l’administration qui défend l’intérêt général commet une faute comme en matière d’accident de la circulation ou de voie de fait, le préjudice moral est indemnisé dans la mesure où son existence est démontrée.
Il existe donc une incohérence au sein du système judiciaire français qui débouche sur une inégalité de traitement du préjudice des justiciables. Ce dysfonctionnement a été pointé à plusieurs reprises par les expropriés, le nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015, aurait pu permettre de le corriger. Il n’en a rien été. Lire la suite
Historique
-
Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Veille juridiquePour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Assurances : indemnisation d’un véhicule endommagé par les intempéries
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Veille juridiqueDepuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare intensité qui justifient un état maximal de vigilance sur tout le territoire (Vigicrues). Alors que l...Source : www.efl.fr
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Veille juridiqueTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professi...Source : www.editions-tissot.fr
-
En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Veille juridiqueChaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel. La réforme du divorce envisagée dans la "loi pour une justice du XXIe siècle"...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Veille juridiquePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation fa...Source : edito.seloger.com
-
Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Veille juridiquel convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français qui refuse la prise en compte du préjudice moral. Cette exception, justifiée par le législateur par...Source : www.village-justice.com