Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le :
02/08/2016
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Source : www.efl.frToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage (C. urb. art. L 115-4, al. 1, anciennement art. L 111-5-3, al. 1).
Si le terrain est situé dans un lotissement, issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU), la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit figurer dans la promesse ou le contrat (C. urb. art. L 115-4, al. 2, anciennement art. L 111-5-3, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Veille juridiqueToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage...Source : www.efl.fr
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Prud'hommes: comment ça se passe? - Lexpress
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Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
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guide-victimes.gouv.fr, le Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Veille juridiqueJuliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’Aide aux victimes, annonce le lancement du Guichet Unique d’Information et de DEclaration (GUIDE) po...Source : www.gouvernement.fr
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L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Veille juridiqueDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parent...Source : www.lemondedudroit.fr
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Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
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