
Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frL’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle... Lire la suite
Historique
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Veille juridiqueLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...Source : www.efl.fr
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Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Veille juridiqueInjonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dénoncées ne relèvent pas du droit pénal, mais peuvent être traumatiques pour la patiente...Source : www.sudouest.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Veille juridiqueLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...Source : www.efl.fr
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Veille juridiqueRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Veille juridiqueLe fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...Source : www.cnil.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Veille juridiqueL’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en...Source : www.dalloz-actualite.fr