Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Historique

• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Veille juridique
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Veille juridique
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Veille juridique
  Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Veille juridique
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cett...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Veille juridique
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Veille juridique
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite