
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Lire la suite
Historique
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Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Veille juridiqueLe compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en charge médicale, mais aussi pour se défendre en cas de mise en cause par un patient. En voici l’ill...Source : www.macsf.fr
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Veille juridiqueÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...Source : www.service-public.fr
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Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Veille juridiqueArrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)Source : curia.europa.eu
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Veille juridiqueLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...Source : www.efl.fr
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Veille juridiqueLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....Source : www.efl.fr
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Veille juridiqueDominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h...Source : www.nextinpact.com