Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
30/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.actu-juridique.frPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Veille juridiquePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...Source : www.actu-juridique.fr
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Veille juridiqueEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...Source : www.efl.fr
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Veille juridiquePour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n'y a pas li...Source : www.efl.fr
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Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
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Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Veille juridiqueLa Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a i...Source : www.dalloz-actualite.fr