Les États-Unis lancent leur projet de RGPD

Historique

• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Veille juridique
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de fort...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Veille juridique
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
  Source : www.lerevenu.com
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• Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Veille juridique
  Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Les États-Unis lancent leur projet de RGPD
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Veille juridique
  La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation, qui marque le point de départ d'un grand chantier réglementaire relatif à la protection des données...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Veille juridique
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Veille juridique
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...
  Source : www.service-public.fr
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