Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Historique

• Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes générations de moteurs diesel. Volkswagen a également été mis en examen en France...
  Source : lexpansion.lexpress.fr
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• Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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