Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques

Historique

• Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-dél...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
  Source : batinfo.com
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• Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Veille juridique
  La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maison ou en EPHAD, vous avez traversé un confinement difficile et avez peut-être fait face à un décès...
  Source : www.senioractu.com
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