La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Source : www.cnil.frL’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La CNIL rappelle, qu’en principe, elle n’est pas favorable à la constitution... Lire la suite
Historique
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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridiquePar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de...Source : www.actu-juridique.fr
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridiqueAvec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impô...Source : www.boursorama.com
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Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Veille juridiqueResponsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Veille juridiqueL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...Source : www.efl.fr
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Veille juridiqueL'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...Source : www.lefigaro.fr