La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le :
31/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Lire la suite
Historique
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L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Veille juridiqueL'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils vi...Source : www.legipresse.com
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Veille juridiqueUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...Source : www.actu-juridique.fr
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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille juridiqueDans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était...Source : www.service-public.fr
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Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille juridiqueDoit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le rapport d’expertise écartant d’autres causes de rupture de la prothèse dommageable et la faute du mé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille juridiqueUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...Source : www.efl.fr
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L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Veille juridiqueLes titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuageSource : curia.europa.eu