Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger

Historique

• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Veille juridique
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Veille juridique
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...
  Source : www.service-public.fr
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• Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Veille juridique
  Le compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en charge médicale, mais aussi pour se défendre en cas de mise en cause par un patient. En voici l’ill...
  Source : www.macsf.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Veille juridique
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...
  Source : www.service-public.fr
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• Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Veille juridique
  Arrêt de la Cour dans l’affaire C-159/20 | Commission/Danemark (AOP Feta)
  Source : curia.europa.eu
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Veille juridique
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...
  Source : www.efl.fr
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