La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

Historique

• La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Veille juridique
  Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Veille juridique
  La France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du Covid-19. Un chiffre glacial qui, aussi symbolique soit-il, ne pourra jamais rendre compte de la détr...
  Source : www.lemonde.fr
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• La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Veille juridique
  Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres an...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Veille juridique
  Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Veille juridique
  La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Veille juridique
  L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompa...
  Source : www.weka.fr
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