Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv
Publié le :
06/01/2016
06
janvier
janv.
01
2016
Source : www.vos-droits.justice.gouv.frLa victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves.
Détermination du préjudice à indemniser
Il existe 3 types de préjudices :
le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,
le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l?affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple),
le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)
Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts... Lire la suite
Historique
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Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
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Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire
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Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Veille juridiqueDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs...Source : www.net-iris.fr