Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
05/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction... Lire la suite
Historique
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Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Veille juridiqueÀ la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique...Source : www.cnil.fr
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L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Veille juridiqueL'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pa...Source : www.clubic.com
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Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Veille juridiqueLa présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gestion de ses biens, immeubles, valeurs mobilières, contrats de capitalisation...Source : www.patrimoine24.com
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Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Veille juridiqueLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Veille juridiqueLa protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière...Source : www.ccomptes.fr
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Veille juridiquePour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il...Source : infodujour.fr