L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L’hypothèse de l’application de cet article dans le cas d’une construction sans autorisation, qui fait ensuite l’objet d’une autorisation de régularisation, a été soumise à la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Les intérêts des enfants doivent prévaloir en cas de conflit transfrontalier pour la garde
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Veille juridiqueLes enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comme les conflits transfrontalier...Source : www.europarl.europa.eu
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Veille juridiqueL’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judicia...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Veille juridiqueLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de...Source : www.editions-tissot.fr
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Veille juridiqueLe ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.Réforme du droit de la responsabilité...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Veille juridiqueL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information M...Source : www.lemoniteur.fr
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Veille juridiqueLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit d...Source : www.lesechos.fr