Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne

Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Source : www.service-public.fr
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020... Lire la suite

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