Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
16/01/2019
16
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janv.
01
2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
Historique
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...Source : www.efl.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...Source : www.economie.gouv.fr
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Accidents de ski : quelles assurances ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLes risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civile et assistance, notamment en cas d’accident de ski) peuvent être couverts par divers contrats d’ass...Source : interetsprives.grouperf.com
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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLa Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à des partenaires...Source : www.itespresso.fr
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...Source : www.lextenso.fr