Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Historique

• Gestation pour autrui et filiation
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doivent être couverts par une assurance. Cette assurance se nomme l’assurance décennale voirie VRD. Cette...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n'y a pas li...
  Source : www.efl.fr
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• Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020, l’arrêt « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des i...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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