Délit de fuite : principe et sanctions

Historique

• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Veille juridique
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Veille juridique
  Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Défendre sa propriété intellectuelle grâce au brevet INPI
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Veille juridique
  Petite ou grande invention, aucune propriété intellectuelle n’est à l’abri d’une contrefaçon. Dites-vous que des personnes malveillantes tenteront toujours de profiter de vos ma...
  Source : www.startupz.fr
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• Doit-on distinguer l'essentiel de l'accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Veille juridique
  Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés...
  Source : pmdm.fr
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• Délit de fuite : principe et sanctions
  Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
  Veille juridique
  Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrête...
  Source : www.capital.fr
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• Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Veille juridique
  Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.
  Source : www.bfmtv.com
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