La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso
Publié le :
21/11/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec Janine, sous le régime de la communauté de biens. Le 30 avril 1982, devant notaire, il avait fait une donation entre vifs, pour le cas où Janine lui survivrait... Lire la suite
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueChristian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Attentats. Une Rennaise travaille sur l’indemnisation des victimes - Ouest France
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Veille juridique« L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme de masse » : c’est le sujet d’une thèse de doctorat de droit porté par Héloïse Carton, étudiante de la faculté de droit et d...Source : www.ouest-france.fr
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Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts - Legalis
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueLe particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay pendant plus de deux ans a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreu...Source : www.legalis.net
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la l...Source : www.service-public.fr
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel â...Source : www.lexpress.fr