Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Source : rfsocial.grouperf.comLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la victime de l’accident peut alors intenter à la fois : une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur ; et une action en responsabilité civile contre le tiers étranger à l’entreprise pour qui il travaille, pour obtenir réparation des préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 454-1)... Lire la suite
Historique
-
Musique : le sampling bientôt illégal ?
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Veille juridiquePour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits,...Source : www.droit-technologie.org
-
L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain...
-
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...Source : www.efl.fr
-
Un médecin mis en cause après la mort d'un bébé
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueA Limoges, une magistrate veut faire juger un médecin pour non-assistance à personne en danger. Rarissime. C'est un drame de la maltraitance qui prend une tournure rare, voire i...Source : www.lexpress.fr
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt...Source : www.lextenso.fr
-
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Veille juridiqueLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la vic...Source : rfsocial.grouperf.com