Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Historique

• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Un salarié meurt écrasé : Ikea poursuivi pour homicide involontaire
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  En août dernier, un salarié d’Ikea avait été mortellement renversé par un engin dans un Ikea en Haute-Saône. L’entreprise est mise en cause. Une information judiciaire pour homi...
  Source : www.sudouest.fr
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• Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la Franc...
  Source : www.numerama.com
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• La révolution tranquille de la responsabilité civile
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  Le gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralisant l'amende civile. Les entreprises ont peur de dérives « à l'américaine ». Mais c'est surtout un p...
  Source : www.lesechos.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...
  Source : www.efl.fr
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