Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Historique

• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Veille juridique
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps le...
  Source : www.efl.fr
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• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Veille juridique
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
  Source : www.efl.fr
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• Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Veille juridique
  Le gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la circulation des véhicules autonomes. L'expérimentation sur toutes les routes pourrait être rendue poss...
  Source : rmc.bfmtv.com
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• Pilules contraceptives : pas de recours après l'“accident médical” reconnu pour Marion Larat - France 3 Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Veille juridique
  Marion Larat, lourdement handicapée après son AVC en 2006 et qui avait alerté sur les effets secondaires des pilules de 3e et 4e génération, va finalement être indemnisée. L'off...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Veille juridique
  Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’int...
  Source : www.capital.fr
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• Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Veille juridique
  Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est pl...
  Source : www.lemonde.fr
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