Nouvelle offre de service de cartographie des inventions brevetées | INPI.fr

Historique

• Nouvelle offre de service de cartographie des inventions brevetées | INPI.fr
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  L’INPI propose désormais aux start-up et PME innovantes l’analyse cartographique des inventions brevetées, un outil très puissant qui permet aux entreprises de mieux connaître l...
  Source : www.inpi.fr
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• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement de...
  Source : www.service-public.fr
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• Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions p...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Victimes du terrorisme : jusqu’à 30 000 euros pour « préjudice d’angoisse de mort imminente »
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  Un pas symbolique et politique important a été fait, lundi 25 septembre, dans l’indemnisation des victimes du terrorisme. Après des mois de tractations serrées entre association...
  Source : www.lemonde.fr
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• Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  Veille juridique
  Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors d...
  Source : www.linternaute.com
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