Marque tridimensionnelle et périmètre territorial de l'usage

Historique

• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Veille juridique
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Marque tridimensionnelle et périmètre territorial de l'usage
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Veille juridique
  La preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque tridimensionnelle doit permettre de démontrer cette acquisition dans l’ensemble des Etats membres de...
  Source : www.efl.fr
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• Drame dans un canyon en Corse : le guide a-t-il commis une imprudence ?
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Veille juridique
  L'enquête après la mort de cinq personnes, emportées par une crue dans un canyon en Corse, s'oriente autour d'une éventuelle imprudence du guide...
  Source : www.europe1.fr
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• Gironde. Une commune condamnée après la mort d’un motard
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Veille juridique
  La commune de Biganos a été condamnée à 30 000 euros d’amende après la mort d’un motard en juin 2016. Le conducteur de la voiture impliquée dans l’accident a été relaxé...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Veille juridique
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire...
  Source : www.efl.fr
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• Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Veille juridique
  Un décret vient de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018 pour encadrer la création du fichier des véhicules assurés, le FVA. Les forces de l’ordre pourront grâce à lui...
  Source : www.caradisiac.com
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