Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Historique

• Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui con...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Comment protéger une base de données ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Le développement considérable de la quantité de données nécessite qu'elles soient ordonnées afin d’être facilement consultables et mises à jour. Mais peut-on protéger une base d...
  Source : www.efl.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Toulouse : un ancien médecin du Samu va être jugé pour « non-assistance à personne en danger »
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Va-t-on vers une affaire Naomi bis devant la justice toulousaine ? En avril 2010, le Samu de Toulouse avait été mis en cause dans le décès d'un homme dont l'état de santé alarma...
  Source : actu.fr
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• Première amende RGPD pour un hôpital portugais
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Le Portugal inaugure les sanctions financières au titre du RGPD. L'hôpital de Barreiro a écopé d'une amende de 400 000 euros en raison de sa politique d'accès aux bases de donné...
  Source : www.cio-online.com
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...
  Source : demarchesadministratives.fr
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