La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Historique

• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfan...
  Source : www.efl.fr
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• Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait perdu un œil et son emploi: un ancien chauffeur routier a fait condamner cet été l'hôtel où s'est prod...
  Source : www.europe1.fr
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• Une avocate parisienne dépose la marque Benalla...pour vendre des armes à feu
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Cela pourrait ressembler à une grosse plaisanterie...Le 23 juillet dernier, un particulier a déposé devant l'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle, la marque...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Peut-on appeler son fils Ambre ?
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...
  Source : www.franceculture.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Bagarre au bloc, deux médecins suspendus trois mois par l’Ordre
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». C’est pour ne pas avoir respecté l’article 56 du code de déontologie médicale, et pour avoir c...
  Source : www.lequotidiendumedecin.fr
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