L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage

Historique

• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la...
  Source : www.bfmtv.com
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• Comment vous protéger de la contrefaçon ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié...
  Source : www.efl.fr
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• RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en application ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Veille juridique
  Bilan factuel ou quantitatif Une ordonnance avant la fin de l’année La lisibilité du cadre juridique national sera améliorée par une ordonnance qui sera prise avant la fin de l’...
  Source : www.cnil.fr
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• L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine...
  Source : www.efl.fr
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• Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un juge...
  Source : www.legalis.net
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Veille juridique
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
  Source : www.efl.fr
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