Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? - Droit & Technologies
Publié le :
20/06/2018
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Source : www.droit-technologie.orgEn restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque... Lire la suite
Historique
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Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ? - Droit & Technologies
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Veille juridiqueEn restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur...Source : www.droit-technologie.org
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Monsanto attaqué en justice par un particulier atteint d'un cancer incurable - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Veille juridiqueDewayne Johnson est certain que son cancer a été causé par le pesticide Roundup. Il est le premier des centaines d'Américains accusant Monsanto d'être responsable de leur cancer...Source : www.lesechos.fr
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Veille juridiqueLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est p...Source : www.ouest-france.fr
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Veille juridiqueL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses ann...Source : www.efl.fr
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Veille juridiqueLes députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernem...Source : www.lesechos.fr
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Veille juridiqueL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour...Source : www.efl.fr