Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats - France 3 Grand Est
Publié le :
03/10/2017
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Source : france3-regions.francetvinfo.frCréé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) a indemnisé plus de 70.000 personnes et versé plus de 682 millions d'euros. Depuis lundi dernier, les sommes versées ont été réduites et plafonnées. "On cède à la logique budgétaire et à la vision administrative et déshumanisée des dossiers", constate Me Pauline Manesse, avocate spécialiste en droit pénal et droit des victimes. Malgré la reconnaissance de deux nouveaux préjudices (voir document du tweet), les avocats des victimes sont indignés... Lire la suite
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
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Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...Source : www.efl.fr